| France, Tribunal administratif de Papeete, 05 décembre 1989, CETATEXT000008281849

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Papeete
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008281849
Date de la décision : 05/12/1989
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

- RJ1 ELECTIONS - ELECTIONS DIVERSES - ELECTIONS LOCALES DIVERSES - Election du président de l'assemblée territoriale de la Polynésie française - Eligibilité - Membre de l'assemblée n'ayant pas été déclaré démissionnaire en raison d'une inéligibilité postérieure à son élection (1).

28-07-03, 46-01-03-02 Demeure éligible aux fonctions de président de l'assemblée territoriale de la Polynésie française, un membre de cette assemblée qui, alors même qu'il serait devenu inéligible à ladite assemblée pour une cause survenue postérieurement à son élection comme membre de celle-ci, n'a pas été déclaré démissionnaire par le haut-commissaire de la République.

- RJ1 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - ELECTIONS - TERRITOIRES D'OUTRE-MER - Election du président de l'assemblée territoriale de la Polynésie française - Eligibilité - Membre de l'assemblée n'ayant pas été déclaré démissionnaire en raison d'une inéligibilité postérieure à son élection (1).

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Références :

Loi 52-1175 du 21 octobre 1952 art. 10
Loi 84-820 du 06 septembre 1984 art. 52, art. 45
Loi 85-1337 du 18 décembre 1985
Loi 88-227 du 11 mars 1988 art. 5, art. 2

1.

Rappr. CE, 1897-02-19, Elections de Méry-ès-Bois, p. 144

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.papeete;arret;1989-12-05;cetatext000008281849