| France, Tribunal administratif de Papeete, 26 septembre 1989, CETATEXT000008274626

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Papeete
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008274626
Date de la décision : 26/09/1989
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

46-01-09-05-01 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE AUX FONCTIONNAIRES SERVANT DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - CONGES ADMINISTRATIFS - DROIT A CONGE -Droits à congé pour les agents dont le territoire de service est le territoire d'origine - Conditions.

46-01-09-05-01 La condition relative au caractère ininterrompu du séjour pendant trois années et nécessaire pour obtenir le bénéfice d'un congé administratif n'est pas applicable aux agents servant dans leur pays d'origine.

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Références :

Décret du 02 mars 1910 art. 35
Décret 78-251 du 08 mars 1978 art. 3

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.papeete;arret;1989-09-26;cetatext000008274626