| France, Tribunal administratif de Papeete, 18 octobre 1988, CETATEXT000008278806
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de PapeeteNuméro d'arrêt : CETATEXT000008278806
Date de la décision : 18/10/1988
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS.
36-08-03, 46-01-04, 54-07-01-04 En l'absence de texte faisant bénéficier le fonctionnaire marié, de sexe féminin, affecté dans un territoire d'outre-mer, de la prise en charge des frais de passage de son mari pour l'accompagner à l'occasion de son affectation, l'intéressée ne peut demander à l'Etat cette prise en charge. Par suite, est inopérant le moyen invoqué par l'intéressée à l'appui d'une demande en ce sens et tiré de ce que le décret du 3 juillet 1897 qui prévoit cette prise en charge pour le fonctionnaire, du chef de son épouse, serait contraire au principe d'égalité des sexes.
OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - REGIME ADMINISTRATIF.
PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - Moyens inopérants.
Références :
Décret du 03 juillet 1897 art. 33, art. 91
Loi 83-634 du 13 septembre 1983
Loi 84-820 du 06 septembre 1984
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.papeete;arret;1988-10-18;cetatext000008278806
