| France, Tribunal administratif de Papeete, 18 octobre 1988, CETATEXT000008278801
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de PapeeteNuméro d'arrêt : CETATEXT000008278801
Date de la décision : 18/10/1988
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
46-01-06-01 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - REGIME ECONOMIQUE ET FINANCIER - IMPORTATIONS ET DROITS DE DOUANE -Compétence des autorités du Territoire de la Polynésie française.
46-01-06-01 En soumettant l'importation de la farine à une procédure d'appel d'offres et en concédant cette activité à l'entreprise retenue dans le cadre des prescriptions d'un cahier des clauses générales le conseil des ministres de la Polynésie française a créé un véritable service public. Une telle création ne relève d'aucune des matières attribuées de manière limitative au conseil des ministres par la loi du 6 septembre 1984 portant statut du territoire de la Polynésie française. Illégalité de cette création.
Références :
Code des tribunaux administratifs R89
Loi 84-820 du 06 septembre 1984
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.papeete;arret;1988-10-18;cetatext000008278801
