| France, Tribunal administratif de Papeete, 28 juin 1988, CETATEXT000008274512

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Papeete
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008274512
Date de la décision : 28/06/1988
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - POSITIONS DIVERSES - Mise à disposition - Fonctionnaire de l'Etat mis à la disposition du Haut-Commissaire de la République en Polynésie Française - Refus de renouvellement - Conditions de légalité.

36-05-05, 46-01-09 Les fonctionnaires de l'Etat qui ont été mis, pour une période déterminée, à la disposition du haut-commissaire de la République en Polynésie française, pour exercer leurs fonctions sur ce territoire, n'ont aucun droit au renouvellement de cette mise à disposition. Toutefois, un refus de renouvellement ne peut reposer que sur des motifs tirés de l'intérêt du service et l'administration doit, devant le juge de l'excès de pouvoir, faire état de faits et de circonstances susceptibles de servir de base à l'appréciation de l'intérêt du service.

OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE AUX FONCTIONNAIRES SERVANT DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - Mise à disposition - Fonctionnaire de l'Etat mis à la disposition du Haut-Commissaire de la République en Polynésie Française - Refus de renouvellement - Conditions de légalité.

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.papeete;arret;1988-06-28;cetatext000008274512