| France, Tribunal administratif de Papeete, 28 juin 1988, CETATEXT000008274507
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de PapeeteNuméro d'arrêt : CETATEXT000008274507
Date de la décision : 28/06/1988
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
01-03-01-02-01-03, 36-05-05(1) La décision de refus de renouvellement d'une mise à disposition d'un fonctionnaire auprès du Haut-Commissaire de la République en Polynésie française n'est pas au nombre des actes qui doivent être motivés en vertu de la loi du 11 juillet 1979.
36-05-05(2), 46-01-09, 54-07-02-04 Les fonctionnaires de l'Etat qui ont été mis, pour une période déterminée, à la disposition du Haut-Commissaire de la République en Polynésie française, pour exercer leurs fonctions sur ce territoire n'ont aucun droit au renouvellement de cette mise à disposition. Saisie d'une demande de renouvellement, l'administration doit, sous le contrôle du juge, apprécier si l'intérêt du service conduit, dans chaque cas d'espèce, à accorder ou refuser un tel renouvellement. La décision de refus de renouvellement est soumise au contrôle restreint du juge de l'excès de pouvoir.
Références :
Décision ministérielle du 13 janvier 1987 éducation nationale décision attaquée confirmation
Loi 79-587 du 11 juillet 1979
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.papeete;arret;1988-06-28;cetatext000008274507
