| France, Tribunal administratif de Papeete, 17 mai 1988, CETATEXT000008274453

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Papeete
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008274453
Date de la décision : 17/05/1988
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - INDEMNITES ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES SERVANT OUTRE-MER - Indemnité d'éloignement.

36-08-03-02, 46-01-04 Nommée agent de recouvrement du trésor stagiaire et affectée le 1er mai 1982 à la trésorie générale de Papeete, alors qu'elle résidait depuis près de deux ans dans le Territoire de la Polynésie française, Mme Genest doit être regardée comme ayant été appelée à servir dans le territoire où elle résidait habituellement et non en dehors de la métropole au sens des dispositions de la loi du 30 juin 1950. Elle ne peut donc bénéficier de l'indemnité d'éloignement.

OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - REGIME ADMINISTRATIF - Indemnité d'éloignement.

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Références :

Décision ministérielle du 08 juin 1984 économie, finances et budget décision attaquée confirmation
Décret 51-511 du 05 mai 1951
Loi 50-772 du 30 juin 1950 art. 2 par. 2

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.papeete;arret;1988-05-17;cetatext000008274453