| France, Tribunal administratif de Papeete, 29 mars 1988, CETATEXT000008293714
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de PapeeteNuméro d'arrêt : CETATEXT000008293714
Date de la décision : 29/03/1988
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
01-03-01-02-01-03 Une décision de déclassement d'une dépendance du domaine public maritime ne présente pas le caractère de décision individuelle et n'est pas, par suite, au nombre des actes qui doivent être motivés en vertu de la loi du 11 juillet 1979.
24-01-02-025, 24-01-02-04 Le déclassement d'une dépendance du domaine public maritime du Territoire de la Polynésie française, affectée à un service public communal, n'a pas pour effet, par application des dispositions réglementaires régissant le domaine territorial, de mettre fin à cette affectation, et, ainsi, la commune ne peut être regardée comme justifiant d'un préjudice né et actuel de nature à lui ouvrir droit à une éventuelle réparation.
DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - CONTENTIEUX DE LA RESPONSABILITE.
Références :
Arrêté territorial n° 911 CM du 14 août 1986 Polynésie française décision attaquée confirmation
Loi 79-587 du 11 juillet 1979 art. 1
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.papeete;arret;1988-03-29;cetatext000008293714
