| France, Tribunal administratif de Papeete, 09 février 1988, CETATEXT000008292246
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de PapeeteNuméro d'arrêt : CETATEXT000008292246
Date de la décision : 09/02/1988
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
34-02-02-01, 46-01-02-02 La loi du 6 septembre 1984 portant statut du Territoire de la Polynésie française n'a pas expressément réservé aux autorités de l'Etat la compétence pour prononcer les déclarations d'utilité publique relatives aux travaux territoriaux. Les autorités territoriales étaient par suite compétentes pour déclarer d'utilité publique des travaux d'installation, par le territoire, d'un dépôt d'hydrocarbures. Mais la loi du 6 septembre 1984 n'a pas non plus expressément confié au gouvernement du territoire le soin de prononcer les déclarations d'utilité publique. Seule, par suite l'assemblée territoriale pouvait prendre une telle décision, ladite loi lui attribuant une compétence de droit commun au sein des autorités du territoire.
Références :
Arrêté gubernatorial du 02 juillet 1985 Polynésie française déclaration d'utilité publique décision attaquée annulation
Arrêté gubernatorial du 16 août 1985 Polynésie française cessibilité décision attaquée annulation
Décret du 05 novembre 1936 art. 2 al. 1, art. 3 al. 2
Loi 84-820 du 06 septembre 1984 art. 3, art. 62
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.papeete;arret;1988-02-09;cetatext000008292246
