| France, Tribunal administratif de Nice, 18 juin 1992, CETATEXT000008286657
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de NiceNuméro d'arrêt : CETATEXT000008286657
Date de la décision : 18/06/1992
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
26-04-01-01-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - DROIT DE PROPRIETE - SERVITUDES - INSTITUTION DES SERVITUDES - SERVITUDES POUR L'ETABLISSEMENT DE LIGNES ELECTRIQUES -Article 12 de la loi du 15 juin 1906 - Installation de supports pour conducteurs aériens sur un terrain privé bâti - Illégalité.
26-04-01-01-01 En vertu de l'article 12 de la loi du 15 juin 1906 la déclaration d'utilité publique d'une distribution d'énergie confère au concessionnaire notamment le droit d'établir des supports pour conducteurs aériens sur des terrains privés non bâtis et non clos de murs ou autres clôtures équivalentes. Il résulte de ces dispositions que la circonstance qu'un terrain privé soit bâti suffit à faire légalement obstacle à ce qu'y soient établis des supports pour conducteurs aériens, nonobstant la circonstance que le tracé de la ligne passerait en fond de parcelle et à distance des habitations.
Références :
Décret 70-492 du 11 juin 1970 art. 2, art. 3
Loi du 15 juin 1906 art. 12
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.nice;arret;1992-06-18;cetatext000008286657
