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18/06/1992 | FRANCE | N°CETATEXT000008286657

§ | France, Tribunal administratif de Nice, 18 juin 1992, CETATEXT000008286657



Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Analyses

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - DROIT DE PROPRIETE - SERVITUDES - INSTITUTION DES SERVITUDES - SERVITUDES POUR L'ETABLISSEMENT DE LIGNES ELECTRIQUES - Article 12 de la loi du 15 juin 1906 - Installation de supports pour conducteurs aériens sur un terrain privé bâti - Illégalité.

26-04-01-01-01 En vertu de l'article 12 de la loi du 15 juin 1906 la déclaration d'utilité publique d'une distribution d'énergie confère au concessionnaire notamment le droit d'établir des supports pour conducteurs aériens sur des terrains privés non bâtis et non clos de murs ou autres clôtures équivalentes. Il résulte de ces dispositions que la circonstance qu'un terrain privé soit bâti suffit à faire légalement obstacle à ce qu'y soient établis des supports pour conducteurs aériens, nonobstant la circonstance que le tracé de la ligne passerait en fond de parcelle et à distance des habitations.


Références
Décret 70-492 1970-06-11 art. 2, art. 3
Loi 1906-06-15 art. 12


Publications
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Composition du Tribunal
Président : M. Petit
Rapporteur ?: M. Cherrier
Rapporteur public ?: M. Lambert

Origine de la décision
Date de la décision : 18/06/1992
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008286657
Numéro NOR : CETATEXT000008286657 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.nice;arret;1992-06-18;cetatext000008286657 ?
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