| France, Tribunal administratif de Nice, 10 juin 1992, CETATEXT000008286568
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de NiceNuméro d'arrêt : CETATEXT000008286568
Date de la décision : 10/06/1992
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
54-08-04-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - TIERCE-OPPOSITION - RECEVABILITE. -Société absente de l'instance ayant abouti à l'annulation d'une zone NA, dans laquelle elle était chargée, par convention avec la commune, de l'aménagement d'une zone d'aménagement concerté - Intérêts de la société concordants avec ceux de la commune - Absence régulière - Irrecevabilité de la tierce-opposition.
54-08-04-01 Les intérêts d'une commune et d'une société ayant conclu une convention d'aménagement d'une Z.A.C. sont concordants au regard du classement en zone NA des terrains situés dans le périmètre de cette Z.A.C.. Cette société doit être regardée, en sa qualité de cocontractante de la commune, comme ayant été valablement représentée par celle-ci dans l'instance ayant abouti à l'annulation de la zone NA considérée. Sa demande en tierce-opposition n'est par suite pas recevable.
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.nice;arret;1992-06-10;cetatext000008286568
