10/06/1992 | FRANCE | N°CETATEXT000008285715
| France, Tribunal administratif de Nice, 10 juin 1992, CETATEXT000008285715
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de NiceNuméro d'arrêt : CETATEXT000008285715
Date de la décision : 10/06/1992
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
54-08-04-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - TIERCE-OPPOSITION - RECEVABILITE. -Propriétaire de terrains absent de l'instance dirigée contre un plan d'occupation des sols et ayant abouti à l'annulation du zonage concernant sa propriété - Absence régulière - Irrecevabilité de la tierce-opposition.
54-08-04-01 N'avait pas à être appelé dans l'instance ayant abouti à l'annulation d'un zonage du plan d'occupation des sols le propriétaire de terrains concernés par ce zonage, qui ne se prévaut que de cette seule qualité. Sa demande en tierce-opposition est par suite irrecevable.
Composition du Tribunal
Président : M. Petit
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.nice;arret;1992-06-10;cetatext000008285715
