| France, Tribunal administratif de Nice, 21 mai 1992, CETATEXT000008285805

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Nice
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008285805
Date de la décision : 21/05/1992
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Sursis à exécution

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Analyses

- RJ1 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - Pouvoirs du juge - Pouvoir de rejeter la demande de sursis alors même que sont remplies les conditions d'octroi (1) - Irrégularité mineure - et en cours de régularisation - du permis de construire attaqué.

54-03-03, 68-03-07-02-02 Même lorsque les conditions du sursis à l'exécution sont remplies, il appartient au juge administratif d'apprécier, dans chacun des cas qui lui sont soumis, s'il y a lieu d'ordonner le sursis à l'exécution de la décision attaquée. En l'espèce, le tribunal administratif, considérant le caractère mineur et régularisable de la seule irrégularité constatée - et d'ailleurs en cours de régularisation (défaut d'un emplacement de stationnement) -, a à bon droit rejeter la demande de sursis à exécution de l'arrêté délivrant un permis de construire un immeuble de 22 logements, compte tenu des circonstances de l'affaire.

- RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES EN MATIERE DE PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'URGENCE - SURSIS - Pouvoirs du juge - Pouvoir de rejeter la demande de sursis alors même que sont remplies les conditions d'octroi (1) - Irrégularité mineure - et en cours de régularisation - du permis de construire attaqué.

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Références :

1.

Cf. CE, 1976-02-13, Association de sauvegarde du quartier Notre-Dame, p. 100

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.nice;arret;1992-05-21;cetatext000008285805