| France, Tribunal administratif de Nice, 07 mai 1992, CETATEXT000008284405
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de NiceNuméro d'arrêt : CETATEXT000008284405
Date de la décision : 07/05/1992
Sens de l'arrêt : Sursis à exécution
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Sursis à exécution
Analyses
68-03-07-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES EN MATIERE DE PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'URGENCE - SURSIS -Conditions d'octroi du sursis - Moyen sérieux tiré de la violation de l'article R. 146-1-b) du code de l'urbanisme.
68-03-07-02-02 En application des articles L. 146-6 et R. 146-1-b) du code de l'urbanisme, sont préservées, dès lors qu'elles constituent un site ou un paysage remarquable du littoral, les zones boisées proches du rivage de la mer. L'un des moyens invoqué et tiré de la violation des dispositions précitées, au soutien d'un recours dirigé contre les permis de construire deux constructions massives dans une clairière d'un espace boisé situé en bordure du rivage, quand bien même ces constructions seraient-elles masquées, paraît de nature à entraîner l'annulation de ces permis.
Références :
Code de l'urbanisme L146-6, R146-1 b)
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.nice;arret;1992-05-07;cetatext000008284405
