| France, Tribunal administratif de Nice, 23 avril 1992, CETATEXT000008284382
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de NiceNuméro d'arrêt : CETATEXT000008284382
Date de la décision : 23/04/1992
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
68-03-03-01-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION NATIONALE - REGLEMENT NATIONAL D'URBANISME -Article R. 111-2 du code de l'urbanisme - Erreur manifeste d'appréciation.
68-03-03-01-02 Est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article R111-2 du code de l'urbanisme la décision autorisant la construction d'un centre commercial à proximité immédiate d'une station d'épuration des eaux usées et d'un quai de transit des ordures ménagères, alors que le bâtiment projeté est en partie implanté dans le périmètre de protection de 100 mètres institué autour de cette station malgré l'avis défavorable de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales.
Références :
Code de l'urbanisme R111-2
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.nice;arret;1992-04-23;cetatext000008284382
