12/02/1992 | FRANCE | N°CETATEXT000008249854
| France, Tribunal administratif de Nice, 12 février 1992, CETATEXT000008249854
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de NiceNuméro d'arrêt : CETATEXT000008249854
Date de la décision : 12/02/1992
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
44-02-02-005-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - ACTES AFFECTANT LE REGIME JURIDIQUE DES ETABLISSEMENTS - AUTORISATION D'OUVERTURE -Compatibilité avec le PAZ - Complexe pharmaceutique.
44-02-02-005-02 Le juge rejette la demande d'annulation d'un arrêté préfectoral d'autorisation dès lors que le projet critiqué est compatible avec le règlement du plan d'aménagement de la zone où il est implanté.
Références :
Loi 76-663 du 19 juillet 1976
Composition du Tribunal
Président : M. Petit
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.nice;arret;1992-02-12;cetatext000008249854
