12/02/1992 | FRANCE | N°CETATEXT000008248463
| France, Tribunal administratif de Nice, 12 février 1992, CETATEXT000008248463
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de NiceNuméro d'arrêt : CETATEXT000008248463
Date de la décision : 12/02/1992
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
44-02-02-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - POUVOIRS DU PREFET -Régularisation - Suspension - Carrière - Installations de concassage-criblage.
44-02-02-01 Le refus implicite du préfet de retirer ou suspendre une autorisation, après un arrêté de mise en demeure resté inobservé, ne saurait être considéré comme erreur manifeste d'appréciation. La demande d'annulation de ce refus doit être rejetée.
Références :
Loi 76-663 du 19 juillet 1976
Composition du Tribunal
Président : M. Petit
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.nice;arret;1992-02-12;cetatext000008248463
