06/02/1992 | FRANCE | N°CETATEXT000008248496
| France, Tribunal administratif de Nice, 06 février 1992, CETATEXT000008248496
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de NiceNuméro d'arrêt : CETATEXT000008248496
Date de la décision : 06/02/1992
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
28-03-01 ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL - OPERATIONS PRELIMINAIRES A L'ELECTION -Arrêté préfectoral portant convocation des électeurs - Acte préliminaire des opérations électorales non détachable de ces opérations.
28-03-01 L'arrêté préfectoral convoquant les électeurs pour l'élection partielle du XIVe canton de Nice constitue le préliminaire des opérations électorales et n'est pas détachable de celles-ci. Irrecevabilité du recours dirigé contre cette décision.
Composition du Tribunal
Président : M. Petit
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.nice;arret;1992-02-06;cetatext000008248496
