| France, Tribunal administratif de Nice, 19 décembre 1991, CETATEXT000008283374
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de NiceNuméro d'arrêt : CETATEXT000008283374
Date de la décision : 19/12/1991
Sens de l'arrêt : Désistement rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
44-02-01-03 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - CHAMP D'APPLICATION DE LA LEGISLATION - INSTALLATIONS EXCLUES DU CHAMP D'APPLICATION DE LA LOI DU 19 JUILLET 1976 -Carrières - Code minier - Péremption de l'autorisation.
44-02-01-03 Aux termes de l'article 106 du code minier "l'autorisation est périmée quand elle n'a pas été utilisée dans les trois ans suivant sa notification ou si l'exploitation a été interrompue pendant plus de trois ans ...". Dès lors, une autorisation d'exploitation de carrière dont l'ouverture a été différée mais qui a fait l'objet de travaux de réaménagement de son chemin d'accès ne saurait être périmée.
Références :
Code minier 106
Loi 76-663 du 19 juillet 1976
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.nice;arret;1991-12-19;cetatext000008283374
