24/10/1991 | FRANCE | N°CETATEXT000008279081
| France, Tribunal administratif de Nice, 24 octobre 1991, CETATEXT000008279081
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de NiceNuméro d'arrêt : CETATEXT000008279081
Date de la décision : 24/10/1991
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
44-02-02-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - POUVOIRS DU PREFET -Absence d'autorisation - Mise en demeure - Régularisation - Chantier de récupération de métaux et stockage de véhicules usagers.
44-02-02-01 Le rejet préfectoral d'une demande d'autorisation de poursuivre une exploitation n'est pas entaché d'illégalité dès lors que cette dernière fonctionnait sans autorisation au mépris d'un arrêté de mise en demeure de régularisation.
Références :
Loi 76-663 du 19 juillet 1976
Composition du Tribunal
Président : M. Petit
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.nice;arret;1991-10-24;cetatext000008279081
