| France, Tribunal administratif de Nice, 10 octobre 1991, CETATEXT000008279072
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de NiceNuméro d'arrêt : CETATEXT000008279072
Date de la décision : 10/10/1991
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
68-03-03-01-01,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION NATIONALE - DISPOSITIONS LEGISLATIVES DU CODE DE L'URBANISME -Article L.111-5 du code de l'urbanisme - Droits de construire - Règles prises en considération pour le calcul de ces droits en cas de détachement d'une parcelle (1).
68-03-03-01-01 Si en vertu de l'article L.111-5 du code de l'urbanisme : "Les droits de construire sur une partie détachée d'un terrain dont la constructibilité n'a été que partiellement utilisée sont limités aux droits qui n'ont pas été utilisés avant la division", ces "droits de construire" au sens de l'article précité, se calculent sans qu'il y ait lieu de prendre en considération le plafond de surface hors oeuvre nette institué par les règles du POS, lequel interviendra en application de ce règlement compte tenu de la superficie de l'unité foncière directement concernée par la demande de permis de construire.
Références :
Code de l'urbanisme L111-5
1.
Rappr. CE, 1986-01-17, Meyer, T. p. 761 ;
CE, 1987-10-23, Epoux Campero, p. 326 ;
CE, 1990-05-25, S.C.I. "Les Quatre Saisons", p. 139
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.nice;arret;1991-10-10;cetatext000008279072
