| France, Tribunal administratif de Nice, 04 juillet 1991, CETATEXT000008276147
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de NiceNuméro d'arrêt : CETATEXT000008276147
Date de la décision : 04/07/1991
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
68-01-01-01,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - LEGALITE DES PLANS -Déclaration d'illégalité d'un plan d'occupation des sols - Légalité d'un acte de création de Z.A.C. pris sous l'empire de ce plan appréciée au regard du règlement national d'urbanisme (1).
68-01-01-01 Le plan d'occupation des sols de Gassin, révisé le 30 décembre 1985, est déclaré illégal comme entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L146-6 du code de l'urbanisme dans la rédaction en vigueur à la date des délibérations portant création de la Z.A.C. du Golf international de Gassin et approuvant son plan d'aménagement de zone. Le fondement légal de la Z.A.C. ayant disparu, la légalité de ladite Z.A.C. doit être appréciée au regard du règlement national d'urbanisme. Annulation des délibérations attaquées comme entachées d'une erreur manifeste d'appréciation au regard du même article L.146-6, compte tenu de la surdensification atteignant 45000 m2 de surface hors oeuvre nette qu'elles autorisent.
Références :
Code de l'urbanisme R111-27, L111-1-4, L146-1, L146-2, L146-4
Décret 79-716 du 25 août 1979
Loi 86-2 du 03 janvier 1986
1.
Cf. CE, Section, 1990-06-08, Association de sauvegarde du patrimoine martiniquais, p. 148
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.nice;arret;1991-07-04;cetatext000008276147
