| France, Tribunal administratif de Nice, 20 juin 1991, CETATEXT000008263507
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de NiceNuméro d'arrêt : CETATEXT000008263507
Date de la décision : 20/06/1991
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Sursis à exécution
Analyses
68-03-07-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES EN MATIERE DE PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'URGENCE - SURSIS -Conditions d'octroi du sursis - Caractère du préjudice - Absence.
68-03-07-02-02 Le préjudice qui résulterait de l'exécution d'un permis de construire ne présente pas un caractère de nature à justifier qu'il soit sursis à l'exécution de cet acte, eu égard d'une part à la qualité architecturale, reconnue par l'architecte des bâtiments de France, du projet autorisé, lequel fait une large place aux éléments naturels, d'autre part au fait qu'un important environnement végétal dissimulera les ouvrages envisagés aux regards de la propriété qui appartient au requérant.
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.nice;arret;1991-06-20;cetatext000008263507
