20/06/1991 | FRANCE | N°CETATEXT000008263503
| France, Tribunal administratif de Nice, 20 juin 1991, CETATEXT000008263503
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de NiceNuméro d'arrêt : CETATEXT000008263503
Date de la décision : 20/06/1991
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
44-02-02-01-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - POUVOIRS DU PREFET - INSTRUCTION DES DEMANDES D'AUTORISATION -Instruction de l'enquête publique - Rôle du commissaire enquêteur - Incinérateur d'ordures ménagères.
44-02-02-01-01 Le juge rejette la requête en annulation d'un arrêté préfectoral d'autorisation d'exploitation d'un incinérateur qui ne repose que sur de vagues allégations selon lesquelles l'enquête publique aurait été entachée d'irrégularité par manque de sincérité du commissaire enquêteur.
Références :
Loi 76-663 du 19 juillet 1976
Composition du Tribunal
Président : M. Petit
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.nice;arret;1991-06-20;cetatext000008263503
