20/06/1991 | FRANCE | N°CETATEXT000008263498
| France, Tribunal administratif de Nice, 20 juin 1991, CETATEXT000008263498
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de NiceNuméro d'arrêt : CETATEXT000008263498
Date de la décision : 20/06/1991
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
44-02-02-005-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - ACTES AFFECTANT LE REGIME JURIDIQUE DES ETABLISSEMENTS - AUTORISATION D'OUVERTURE -Insuffisance de l'étude d'impact - Centrale d'enrobage à chaud.
44-02-02-005-02 Annulation d'un arrêté préfectoral d'autorisation pour insuffisance de l'étude d'impact qui ne contient aucune indication sur l'analyse de l'état initial du site, sur l'analyse des effets du projet sur l'environnement et sur les mesures envisagées pour supprimer, réduire et compenser les conséquences dommageables du projet.
Références :
Loi 76-663 du 19 juillet 1976
Composition du Tribunal
Président : M. Petit
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.nice;arret;1991-06-20;cetatext000008263498
