| France, Tribunal administratif de Nice, 20 juin 1991, CETATEXT000008263494
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de NiceNuméro d'arrêt : CETATEXT000008263494
Date de la décision : 20/06/1991
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
68-03-03-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - DETOURNEMENT DE POUVOIR -Permis de construire pris par référence à une délibération du conseil municipal arrêtant les modalités d'application de l'article L. 111-1 du code de l'urbanisme - Détournement de pouvoir entachant cette délibération - Illégalité.
68-03-03-03 Autorisation de construire une centrale d'enrobage à chaud au bitume de matériaux routiers prise par référence à une délibération du conseil municipal approuvant une modification des modalités d'application de l'article L. 111-1 du code de l'urbanisme. Cette délibération a été prise dans le but de permettre l'implantation de la centrale dans une zone classée comme inconstructible par les anciennes modalités d'application de l'article L. 111-1. Il n'apparaît pas que le lieu arrêté par cette implantation répondrait à une nécessité impérieuse d'ordre technique ou économique - la proximité immédiate d'une carrière en cours d'exploitation ne suffisant pas à justifier le choix effectué - alors surtout que le préfet, pour refuser une première demande de permis, avait estimé que le projet envisagé porterait atteinte au site. Cette délibération, qui poursuit un objet étranger tant à l'urbanisme qu'à l'intérêt général, est entachée de détournement de pouvoir. Illégalité du permis de construire pris par référence à cette délibération.
Références :
Code de l'urbanisme L111-1, R490-7
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.nice;arret;1991-06-20;cetatext000008263494
