23/05/1991 | FRANCE | N°CETATEXT000008263202
| France, Tribunal administratif de Nice, 23 mai 1991, CETATEXT000008263202
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de NiceNuméro d'arrêt : CETATEXT000008263202
Date de la décision : 23/05/1991
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
68-01-01-02-015 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION DES REGLES FIXEES PAR LES P.O.S. - OPPOSABILITE DU P.O.S. -Article R123.10 du code de l'urbanisme - Accomplissement des mesures de publicité de l'arrêté rendant public le POS - Date d'accomplissement de l'affichage en mairie.
68-01-01-02-015 Les formalités de publicité par voie d'affichage en mairie de l'arrêté rendant public le POS sont accomplies, au sens des dispositions de l'article R.123-10 du code de l'urbanisme, dès le premier jour où il y est procédé.
Références :
Code de l'urbanisme R123-10
Composition du Tribunal
Président : M. Petit
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.nice;arret;1991-05-23;cetatext000008263202
