11/04/1991 | FRANCE | N°CETATEXT000008267529
| France, Tribunal administratif de Nice, 11 avril 1991, CETATEXT000008267529
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de NiceNuméro d'arrêt : CETATEXT000008267529
Date de la décision : 11/04/1991
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
68-03-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE -Permis de construire délivré pour l'extension d'un bâtiment édifié sans autorisation - Condition de légalité - Condition remplie en l'espèce.
68-03-03 La circonstance qu'un permis de construire porte uniquement sur l'extension d'un bâtiment édifié sans autorisation ne rend pas ce permis illégal, dès lors que dans les circonstances de l'espèce, cette extension est sans incidence sur la conformité du bâtiment aux règles d'urbanisme en vigueur à la date de délivrance du permis.
Composition du Tribunal
Président : M. Petit
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.nice;arret;1991-04-11;cetatext000008267529
