11/04/1991 | FRANCE | N°CETATEXT000008267520
| France, Tribunal administratif de Nice, 11 avril 1991, CETATEXT000008267520
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de NiceNuméro d'arrêt : CETATEXT000008267520
Date de la décision : 11/04/1991
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Sursis à exécution
Analyses
68-03-07-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES EN MATIERE DE PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'URGENCE - SURSIS -Conditions d'octroi du sursis - Caractère du préjudice - Absence.
68-03-07-02-02 Le préjudice qui résulterait de l'exécution d'un arrêté autorisant la construction, en centre ville et en angle de deux bâtiments, d'un hôtel représentant une surface hors oeuvre nette de 3900 m2, en lieu et place d'un hôtel ayant une surface hors oeuvre nette de 2530 m2, ne présente pas un caractère de nature à justifier qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêté.
Composition du Tribunal
Président : M. Petit
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.nice;arret;1991-04-11;cetatext000008267520
