| France, Tribunal administratif de Nice, 14 février 1991, CETATEXT000008248297

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Nice
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008248297
Date de la décision : 14/02/1991
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - EXPROPRIATION ET AUTRES LEGISLATIONS - a) Article L - 146-4 III du code de l'urbanisme - Notion de service public exigeant la proximité immédiate de l'eau - Station d'épuration - b) Article 27 de la loi "littoral" du 3 janvier 1986 - Notion de service public dont la localisation au bord de mer s'impose pour des raisons topographiques ou techniques impératives - Station d'épuration.

34-01-03, 44-05-04, 68-03-03-01-01 Arrêté portant déclaration d'utilité publique des travaux de la station d'épuration de Cap Sicié. Eu égard d'une part, à l'existence d'un émissaire principal évacuant les effluents bruts en mer et de la technologie retenue pour traiter ces effluents avant rejet en mer, d'autre part aux nuisances notamment olfactives interdisant la localisation d'une station d'épuration à proximité d'une zone urbanisée, aux dangers graves dus au dégagement de gaz toxiques par ces effluents s'opposant à la réalisation d'une station enterrée, aux obstacles techniques rencontrés pour procéder à la remontée et au traitement en surface d'effluents bruts à partir d'un émissaire situés à moins 60 m ainsi qu'aux atteintes en zone naturelle et boisée qui pourraient résulter de la création d'une station d'épuration en surface en zone sensible, l'implantation au débouché de l'émissaire et en pied de falaise au bord de mer de la station d'épuration de Toulon-Ouest répond aux conditions fixées tant par les dispositions de l'article L. 146-4-III que par celles du 4e de l'article 27 de la loi "littoral" pour qu'il puisse dans les circonstances de l'espèce être dérogé à l'interdiction de construction dans la bande des 100 m et sur un site naturel du rivage de la mer. Légalité dans ces conditions de l'arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique des travaux de construction de la station d'épuration de Cap Sicié, au regard des règles d'urbanisme applicables en l'espèce.

NATURE ET ENVIRONNEMENT - AUTRES MESURES PROTECTRICES DE L'ENVIRONNEMENT - PROTECTION DU LITTORAL (LOI N 86-2 DU 3 JANVIER 1986) - Notion de service public dont la localisation au bord de mer s'impose pour des raisons topographiques ou techniques impératives - Station d'épuration.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION NATIONALE - DISPOSITIONS LEGISLATIVES DU CODE DE L'URBANISME - a) Article L - 146-4 III du code de l'urbanisme - Notion de service public exigeant la proximité immédiate de l'eau - Station d'épuration - b) Article 27 de la loi "littoral" du 3 janvier 1986 - Notion de service public dans la localisation au bord de mer s'impose pour des raisons topographiques ou techniques impératives - Station d'épuration.

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Références :

Code de l'urbanisme L146-4 III, L146-6
Décret 77-1141 du 12 octobre 1977
Décret 85-453 du 23 avril 1985
Loi 76-629 du 10 juillet 1976
Loi 76-663 du 19 juillet 1976
Loi 83-630 du 12 juillet 1983 art. 1
Loi 86-2 du 03 janvier 1986 art. 27

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.nice;arret;1991-02-14;cetatext000008248297