| France, Tribunal administratif de Nice, 12 juin 1990, CETATEXT000008273132
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de NiceNuméro d'arrêt : CETATEXT000008273132
Date de la décision : 12/06/1990
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Sursis à exécution
Analyses
36-07-01-03, 54-03-03-02 Malgré l'obligation pesant sur lui, le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Var a refusé de prendre en charge des agents dont l'emploi a été supprimé par le maire de Toulon. Un tel refus n'est pas au nombre des actes soumis à l'obligation de transmission au représentant de l'Etat, énumérés à l'article 27 de la loi du 26 janvier 1984 portant statut de la fonction publique territoriale. Par suite, en demandant le sursis à exécution de cette mesure, le préfet du Var reste soumis aux règles de droit commun en la matière, qui exigent l'existence d'un préjudice difficilement réparable. En l'espèce, l'Etat ne justifie pas d'un préjudice permettant d'accorder le sursis. Rejet.
Références :
Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R96 et suivants, R118 et suivants
Loi 84-53 du 26 janvier 1984 art. 27
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.nice;arret;1990-06-12;cetatext000008273132
