| France, Tribunal administratif de Nice, 12 avril 1990, CETATEXT000008252460
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de NiceNuméro d'arrêt : CETATEXT000008252460
Date de la décision : 12/04/1990
Sens de l'arrêt : Condamnation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
30-02-01-03-01,RJ1 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE - INSTITUTEURS - LOGEMENT DE FONCTION -Droit au logement - Existence - Instituteur remplaçant (1).
30-02-01-03-01 Il résulte des dispositions combinées de l'article 14 de la loi du 30 octobre 1886, des articles 4 et 7 modifiés de la loi du 19 juillet 1889 et de l'article 5 de la loi du 8 mai 1951 que les instituteurs qui exercent leurs fonctions dans différentes écoles d'une même commune en remplacement d'instituteurs indisponibles peuvent prétendre au droit au logement ou à l'indemnité compensatrice en tenant lieu, à la charge de cette commune.
Références :
Loi du 30 octobre 1886 art. 14
Loi du 19 juillet 1889 art. 4, art. 7
Loi 51-515 du 08 mai 1951 art. 5
1.
Cf. CE, Avis, Assemblée, Mlle Cale, p. 160
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.nice;arret;1990-04-12;cetatext000008252460
