| France, Tribunal administratif de Nice, 16 novembre 1989, CETATEXT000008280327
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de NiceNuméro d'arrêt : CETATEXT000008280327
Date de la décision : 16/11/1989
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
36-05-01-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION - MUTATION -Mutation dans des fonctions ne correspondant pas au grade et à la qualification de l'agent - Légalité - Absence.
36-05-01-02 Un conducteur auto poids lourds titulaire, inscrit sur la liste d'aptitude de chef de garage, a vocation à conserver un emploi correspondant à sa qualification de conducteur automobile. Une décision lui confiant l'entretien de vestiaires, par simple balayage à la main, constitue une mesure empêchant l'intéressé d'exercer des fonctions correspondant à son grade et à sa qualification, en méconnaissance d'un droit reconnu par l'article 12 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1984. La violation de cette garantie statutaire justifie l'annulation de cette mesure.
Références :
Loi 83-634 du 13 juillet 1983 art. 12
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.nice;arret;1989-11-16;cetatext000008280327
