| France, Tribunal administratif de Nice, 16 octobre 1989, CETATEXT000008277410
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de NiceNuméro d'arrêt : CETATEXT000008277410
Date de la décision : 16/10/1989
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
48-02-01-02-01,RJ1 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - CONDITIONS D'OCTROI D'UNE PENSION - IMPUTABILITE AU SERVICE -Fonctionnaire affecté par son administration à une association sportive, au sein de laquelle il exerce une activité d'encadrement et de formation sportive - Imputabilité au service d'un accident dont il a été victime dans l'exercice de cette activité (1).
48-02-01-02-01 Contrôleur des postes affecté à l'A.S.P.T.T., association sportive, qui n'est pas sans liens habituels et permanents avec l'administration des P et T, pour encadrer des enfants du personnel pendant un stage de ski durant les vacances scolaires. L'intéressé exercait des fonctions confiées par son autorité hiérarchique et se situant dans le prolongement de l'activité sociale de son administration d'origine. Un accident survenu dans ces conditions lors d'un stage organisé par l'association sportive concernée ouvrait droit à l'allocation temporaire d'invalidité prévue par l'article 65, alinéa 1er de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984.
Références :
Loi 84-16 du 11 janvier 1984 art. 65 al. 1
1.
Rappr. CE, 1989-06-26, Ministre d'Etat chargé de l'économie, des finances et de la privatisation c/ Mlle Valanouva, n° 84672
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.nice;arret;1989-10-16;cetatext000008277410
