| France, Tribunal administratif de Nice, 25 septembre 1989, CETATEXT000008274622

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Nice
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008274622
Date de la décision : 25/09/1989
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Sursis à exécution

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Analyses

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE - PREJUDICE NE JUSTIFIANT PAS LE SURSIS - a) Préjudice difficilement réparable - Absence en l'espèce - Exécution des équipements publics prévus par un P - A - Z - b) Préjudice direct - Absence en l'espèce - Travaux de construction privés prévus par un P - A - Z - mais subordonnés à un permis de construire.

54-03-03-02-02-01, 68-02-02-01-02-02 Le préjudice qui résulterait de l'exécution d'une délibération d'un conseil municipal portant approbation du plan d'aménagement de zone d'une Z.A.C. ne présente pas, en l'espèce, étant donné la nature des équipements publics envisagés (travaux de voirie), un caractère de nature à justifier qu'il soit sursis à son exécution. Le préjudice susceptible de résulter pour les requérants des travaux de construction privés prévus par ce P.A.Z., lesquels devront faire l'objet d'un permis de construire, trouverait son origine dans ledit permis et non dans le P.A.Z. et n'a donc pas un caractère de nature à justifier le sursis à exécution de ce P.A.Z. (sol. impl.).

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - OPERATIONS D'AMENAGEMENT URBAIN - ZONES D'AMENAGEMENT CONCERTE (Z - A - C - ) - PLAN D'AMENAGEMENT DE ZONE (P - A - Z - ) - EFFETS - Préjudice susceptible de résulter de l'exécution d'un P - A - Z - Caractère susceptible de justifier l'octroi du sursis - Absence en l'espèce.

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.nice;arret;1989-09-25;cetatext000008274622