| France, Tribunal administratif de Nice, 10 novembre 1981, CETATEXT000008279801
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de NiceNuméro d'arrêt : CETATEXT000008279801
Date de la décision : 10/11/1981
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
34-02-01-01-01-01, 44-01-01-01-01 Il résulte du dossier soumis à enquête publique que les réservoirs de stockage d'eau prévus pour l'alimentation en eau ne peuvent être regardés comme des ouvrages semi-enterrés dès lors que ni le plan d'implantation matérielle des ouvrages, ni le mémoire explicatif et justificatif du dossier ne prévoient qu'après arasement du sol naturel pour établir les plateformes d'assises des réservoirs, ceux-ci seront partiellement recouverts de terre. En conséquence le projet devait faire l'objet d'une étude d'impact en vertu de l'annexe I du décret du 12 octobre 1977. Même si l'enquête publique portait sur l'avant-projet, alors que le projet définitif concernait des ouvrages semi-enterrés, cette circonstance ne saurait permettre de régulariser la procédure viciée, car dès lors que l'enquête portait sur le projet défini par les pièces du dossier, elle ne pouvait s'effectuer que selon la procédure imposée par la nature et la consistance de ce projet. De plus au moment de l'ouverture de l'enquête l'administration disposait déjà des plans du projet définitif, elle doit donc être regardée comme ayant délibérément choisi de réaliser les réservoirs non enterrés, ce qui nécessitait une étude d'impact. La déclaration d'utilité publique de ces réservoirs est annulée.
Références :
Décision du 23 juin 1980 Haute-Corse déclaration d'utilité publique et cessibilité Decision attaquée Annulation
Décision implicite Intérieur Decision attaquée Annulation
Décret 77-1141 du 12 octobre 1977 annexe I
LOI 76-629 du 10 juillet 1976 ART. 2
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.nice;arret;1981-11-10;cetatext000008279801
