| France, Tribunal administratif de Nice, 03 avril 1980, CETATEXT000008281159
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de NiceNuméro d'arrêt : CETATEXT000008281159
Date de la décision : 03/04/1980
Sens de l'arrêt : Déclaration illegalite
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Appréciation de légalité
Analyses
66-07-02-03 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - Erreur manifeste d'appréciation - Recrutement postérieurement, au licenciement, d'un agent pour occuper les mêmes fonctions.
66-07-02-03 Est entachée d'erreur manifeste d'appréciation la décision par laquelle le directeur départemental du travail a autorisé le licenciement pour motif économique d'un salarié affecté à la division "Béton" d'une entreprise, dès lors d'une part que la société n'allègue même pas avoir dû réduire l'activité de cette division et n'apporte aucun démenti de nature à établir que les fonctions assumées par l'intéressé aient pu, à la faveur d'une restructuration de ce secteur de l'entreprise, être rendues sans objet et que, d'autre part la société a, quelques semaines après le licenciement, recruté un agent de maîtrise qui a en fait accompli la même mission que celle incombant au salarié licencié, bien qu'il ait occupé dans la classification des emplois une position hiérarchiquement inférieure.
Références :
Code du travail L321-9 AL. 2
Code du travail L511-1
Décision du 25 juillet 1979 Directeur travail
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.nice;arret;1980-04-03;cetatext000008281159
