| France, Tribunal administratif de Nantes, 30 janvier 1992, CETATEXT000008248409
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de NantesNuméro d'arrêt : CETATEXT000008248409
Date de la décision : 30/01/1992
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
68-01-01-01-03(1) L'approbation d'un document d'urbanisme n'ayant pas pour effet direct d'entraîner un changement dans l'affectation des lieux, la circonstance que des terrains appartiendraient au domaine public n'interdit pas à une commune de déterminer des zones d'affectation des sols selon l'usage principal qui doit en être fait ou la nature des activités dominantes qui peuvent y être exercées dès lors que l'affectation ainsi donnée par le plan d'occupation des sols n'est pas incompatible avec cette appartenance.
68-01-01-01-03(2) L'approbation d'un document d'urbanisme n'ayant pas pour effet direct d'entraîner un changement dans l'état des lieux, ni de provoquer un déclassement, une affectation ou un transfert de gestion à une autre collectivité, une commune peut, sans méconnaître les dispositions des articles L. 111-2 et R. 113-22 du code des ports maritimes, déterminer l'affectation de terrains compris à l'intérieur de la circonscription portuaire d'un port autonome en zone NDC, destinée aux activités de sport et de loisirs, NDca, réservée à un espace publique de loisirs et de plan d'eau, NDa, zone naturelle de protection du site du fleuve, NAep, réservée au port de plaisance, NAeb, destinée aux activités économiques légères.
Références :
Code des ports maritimes L111-2, R113-22
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.nantes;arret;1992-01-30;cetatext000008248409
