| France, Tribunal administratif de Nantes, 30 octobre 1991, CETATEXT000008279085
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de NantesNuméro d'arrêt : CETATEXT000008279085
Date de la décision : 30/10/1991
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
66-10-01 TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI - AIDE A L'EMPLOI -Aide à la création d'une entreprise agricole - Application du principe de non discrimination contenu dans l'article 7 de la loi du 8 août 1962 relative aux GAEC.
66-10-01 Le préfet ne peut opposer à celui qui serait éligible à l'aide prévue à l'article L 351-24 du code du travail, au titre de la création d'une entreprise agricole à titre individuel, le motif que son installation est projetée dans le cadre d'un G.A.E.C., dont les objectifs excluent la prise de contrôle d'une entreprise. Ce refus place le postulant dans une situation inférieure à celle qui aurait été la sienne s'il s'était installé comme simple chef d'exploitation individuelle. Méconnaissance du principe posé par l'article 7 de la loi du 8 août 1962 sur les G.A.E.C..
Références :
Code du travail L351-24
Loi 62-917 du 08 août 1962 art. 7
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.nantes;arret;1991-10-30;cetatext000008279085
