| France, Tribunal administratif de Nantes, 17 octobre 1991, CETATEXT000008279089
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de NantesNuméro d'arrêt : CETATEXT000008279089
Date de la décision : 17/10/1991
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
36-08-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS -Entrée en vigueur de l'article 13 de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relatif à la fixation par les collectivités territoriales du régime indemnitaire de leurs agents subordonnée à l'intervention de mesures d'application.
36-08-03 A la date à laquelle a été prise la délibération attaquée, les dispositions de l'article 13 de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 qui n'étaient pas assez précises pour qu'un décret ne fût pas nécessaire pour en déterminer les conditions d'application, n'étaient pas encore entrées en vigueur. Le régime indemnitaire des fonctionnaires territoriaux est resté régi par le premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 dans sa rédaction résultant de la loi du 13 juillet 1987.
Références :
Loi 84-53 du 26 janvier 1984 art. 88
Loi 87-529 du 13 juillet 1987
Loi 90-1067 du 28 novembre 1990 art. 13
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.nantes;arret;1991-10-17;cetatext000008279089
