| France, Tribunal administratif de Nantes, 03 juillet 1991, CETATEXT000008276159
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de NantesNuméro d'arrêt : CETATEXT000008276159
Date de la décision : 03/07/1991
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
54-07-02-04,RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - APPRECIATIONS SOUMISES A UN CONTROLE RESTREINT -Contrôle du juge de l'excès de pouvoir sur les décisions du président du conseil général portant refus d'agrément en vue de l'adoption d'un enfant pupille de l'Etat (1).
54-07-02-04 La décision de refus de l'agrément en vue de l'adoption d'un enfant est soumise au contrôle restreint du juge de l'excès de pouvoir. En l'espèce, le refus de l'agrément est, au regard de l'ensemble des renseignements recueillis lors des investigations prévues par la réglementation en vigueur, entaché d'une erreur manifeste d'appréciation.
Références :
1. Comp. CE 1991-01-16 Mme Mas (contrôle entier de l'agrément d'une personne en qualité d'assistante maternelle)
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.nantes;arret;1991-07-03;cetatext000008276159
