| France, Tribunal administratif de Nantes, 16 mai 1991, CETATEXT000008263207
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de NantesNuméro d'arrêt : CETATEXT000008263207
Date de la décision : 16/05/1991
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
01-04-03-07-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - PRINCIPES INTERESSANT L'ACTION ADMINISTRATIVE - NEUTRALITE DU SERVICE PUBLIC -Lien de parenté entre l'auteur d'une décision d'autorisation de licenciement et une salariée de l'entreprise bénéficiaire de l'autorisation - Atteinte au principe de neutralité.
01-04-03-07-02 Le directeur du travail, signataire de l'autorisation de licenciement d'un délégué du personnel est le père de l'adjointe au directeur des relations humaines de la société bénéficiaire de ladite autorisation. Le lien de parenté est, en l'espèce, de nature à faire naître un doute sur l'impartialité de l'auteur de l'acte attaqué. Il a été ainsi porté atteinte au principe de neutralité auquel doit se conformer toute autorité administrative.
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.nantes;arret;1991-05-16;cetatext000008263207
