| France, Tribunal administratif de Nantes, 20 décembre 1990, CETATEXT000008281903

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Nantes
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008281903
Date de la décision : 20/12/1990
Sens de l'arrêt : Indemnités
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE - L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS A L'EGARD DU MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DECENNALE (1) Exercice de l'action par l'assureur du maître de l'ouvrage subrogé dans ses droits contre les assureurs des constructeurs - a) Conclusions mal dirigées - b) Incompétence de la juridiction administrative pour en connaître - (2) Assureur des constructeurs - Absence.

39-06-01-04(1), 39-06-01-04(2), 39-08-005 La garantie qui résulte des principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du code civil ne pèse que sur les personnes qui sont liées au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage relatif à la construction des bâtiments concernés. Une compagnie d'assurances, titulaire d'une quittance subrogative à l'égard d'une commune, ne peut donc demander la condamnation sur le fondement de la garantie décennale, des assureurs d'un architecte et d'une entreprise de travaux publics, lesquels ne sont au surplus liés à ces constructeurs que par un contrat de droit privé dont le contentieux ressortit au juge judiciaire.

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - COMPETENCE - Compétence de la juridiction administrative pour connaître de conclusions en garantie decennale dirigées par l'assureur du maître de l'ouvrage subrogé dans ses droits contre les assureurs des constructeurs - Absence.

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Références :

Code civil 1792, 2270
Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R222

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.nantes;arret;1990-12-20;cetatext000008281903