| France, Tribunal administratif de Nantes, 17 juin 1990, CETATEXT000008273156
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de NantesNuméro d'arrêt : CETATEXT000008273156
Date de la décision : 17/06/1990
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION -Condition de résidence - Titre de séjour provisoire - Caractère provisoire du titre de séjour ne faisant pas obstacle, dans les circonstances de l'espèce, à ce que l'intéressé satisfasse à la condition de résidence au sens de l'article 61 du code de la nationalité.
26-01-01-01-03 La requérante titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée et d'une autorisation provisoire de séjour, avec dans son dernier état, mention "séjour et travail" régulièrement renouvelée depuis le 9 février 1984, ne peut, dans les circonstances de l'espèce, se voir opposer sans erreur de droit, une irrecevabilité tirée de la seule circonstance que le caractère provisoire de son titre de séjour entacherait de précarité sa résidence en France.
Références :
Code de la nationalité 61
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.nantes;arret;1990-06-17;cetatext000008273156
