| France, Tribunal administratif de Nantes, 16 novembre 1989, CETATEXT000008278923
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de NantesNuméro d'arrêt : CETATEXT000008278923
Date de la décision : 16/11/1989
Sens de l'arrêt : Indemnités
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
39-06-01-02,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS A L'EGARD DU MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE CONTRACTUELLE -Garantie de parfait achèvement - Interruption du délai - Mise en demeure adressée à l'entrepreneur (1).
39-06-01-02 La mise en demeure adressée par le maître de l'ouvrage à l'entreprise de réparer les désordres affectant l'ouvrage construit par cette dernière est de nature à prolonger les rapports contractuels liant le maître d'ouvrage au constructeur dès lors que cette mise en demeure est intervenue durant le délai de la garantie de parfait achèvement fixée à un an par l'article 44-1 du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de travaux. La circonstance que la commune ait, par contrat distinct, chargé une autre entreprise de remédier aux désordres n'a pas eu pour effet de mettre fin à l'obligation contractuelle d'entretien impartie à l'entrepreneur.
Références :
CGI 256 B
Code civil 1154
Code des communes L235-13
Décret 88-907 du 02 septembre 1988 art. 1
1.
Rappr. CAA de Paris, 1989-04-18, Office départemental d'H.L.M. de la Seine-Saint-Denis, n° 89PA00008
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.nantes;arret;1989-11-16;cetatext000008278923
