| France, Tribunal administratif de Nantes, 29 mars 1989, CETATEXT000008250938
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de NantesNuméro d'arrêt : CETATEXT000008250938
Date de la décision : 29/03/1989
Sens de l'arrêt : Décharge
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Analyses
19-04-02-03-01-01-02,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS ET ASSIMILABLES - REVENUS DISTRIBUES - NOTION DE REVENUS DISTRIBUES - IMPOSITION PERSONNELLE DU BENEFICIAIRE -Avantages consentis par une société anonyme à l'exploitation agricole de son dirigeant (1).
19-04-02-03-01-01-02 La S.A. "Laiterie Saint-Père" a fourni, au cours de l'année 1978, des ventes et des prestations de services qu'elle n'a ni facturées ni comptabilisées à l'exploitation agricole appartenant à son dirigeant, M. Francis Fillaud ; ces ventes et ces prestations ont été rattachées par le service des impôts aux résultats imposables de la S.A. "laiterie Saint-Père" et soumises à l'impôt sur les sociétés ; le service a, par ailleurs, considéré que les sommes concernées constituaient des revenus distribués à M. Francis Fillaud ; lesdites distributions ont été soumises à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers ; il résulte des circonstances de l'espèce que les avantages ainsi procurés par la S.A. "laiterie Saint-Père" à l'exploitation agricole individuelle de M. Francis Fillaud constituaient pour cette exploitation des recettes à caractère agricole ; c'est donc à tort que ces recettes ont été soumises à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers ; les impositions en résultant sont irrégulières.
Références :
1. Comp. CE, 1988-11-23, 54724
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.nantes;arret;1989-03-29;cetatext000008250938
