| France, Tribunal administratif de Nantes, 15 février 1989, CETATEXT000008249615
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de NantesNuméro d'arrêt : CETATEXT000008249615
Date de la décision : 15/02/1989
Sens de l'arrêt : Réduction
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Analyses
19-04-02-05-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES NON COMMERCIAUX - PERSONNES, PROFITS, ACTIVITES IMPOSABLES -Caractère non commercial d'une activité d'entremise dans des opérations financières - Rémunération subordonnée à l'exécution des contrats : distinction avec l'activité de courtage.
19-04-02-05-01 Le contribuable prospectait pour le compte d'un tiers une clientèle de prêteurs de capitaux ; il n'était pas partie aux contrats conclus entre les prêteurs et l'emprunteur et il était rémunéré par une commission proportionnelle au montant et à la durée de placement des capitaux engagés ; aucune commission ne lui était versée si le contrat restait inexécuté. Contrairement à ce que soutient l'administration, cette activité ne s'analysait pas en une activité de courtage, eu égard, notamment, au suivi des contrats par le contribuable et au mode de rémunération de ce dernier ; par suite, c'est à tort que le service a rangé les résultats de cette activité dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux.
Références :
CGI 256, 269 2 c, 34
CGI livre des procédures fiscales L193
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.nantes;arret;1989-02-15;cetatext000008249615
