01/02/1989 | FRANCE | N°CETATEXT000008249602
| France, Tribunal administratif de Nantes, 01 février 1989, CETATEXT000008249602
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de NantesNuméro d'arrêt : CETATEXT000008249602
Date de la décision : 01/02/1989
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
38-03-04 LOGEMENT - AIDES FINANCIERES AU LOGEMENT - AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT -
38-03-04 Le trop perçu d'aide personnalisée au logement réclamé à un propriétaire par la caisse d'allocation familiale trouve son origine dans une application irrégulière des dispositions abrogées de l'alinéa 1er de l'article R.351-6 du code de la construction et de l'habitation. La section des aides publiques au logement a commis une erreur de droit en n'accordant à l'intéressé qu'une remise partielle de sa dette.
Références :
Code de la construction et de l'habitation R351-5, R351-6 al. 1
Décret 85-932 du 30 août 1985 art. 6, art. 7
Composition du Tribunal
Président : M. Barros
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.nantes;arret;1989-02-01;cetatext000008249602
