| France, Tribunal administratif de Nantes, 15 décembre 1988, CETATEXT000008246621

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Nantes
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008246621
Date de la décision : 15/12/1988
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Sursis à exécution

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Analyses

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - Non lieu (non) - Licence d'exploitation - Sursis à exécution.

54-03-03, 55-03-04-01 L'attribution d'une licence d'exploitation ne rend pas sans objet une requête à fins de sursis à exécution de l'autorisation d'ouverture d'une pharmacie dont les effets se poursuivent à l'égard des tiers dans la localité concernée.

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS - AUTORISATION D'OUVERTURE OU DE TRANSFERT D'OFFICINE - Non lieu (non) - Licence d'exploitation - Sursis à exécution.

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Références :

Arrêté du 08 mai 1988
Code des tribunaux administratifs R177
Décret 65-29 du 11 janvier 1965

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.nantes;arret;1988-12-15;cetatext000008246621