15/12/1988 | FRANCE | N°CETATEXT000008245076
| France, Tribunal administratif de Nantes, 15 décembre 1988, CETATEXT000008245076
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de NantesNuméro d'arrêt : CETATEXT000008245076
Date de la décision : 15/12/1988
Sens de l'arrêt : Désistement partiel rejet surplus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
30-02-07-02-03 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT PRIVE - RELATIONS ENTRE L'ETAT ET LES ETABLISSEMENTS PRIVES - CONTRIBUTIONS DES COMMUNES AUX DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DES ETABLISSEMENTS PRIVES SOUS CONTRAT D'ASSOCIATION -Fournitures scolaires.
30-02-07-02-03 Les fournitures scolaires individuelles ne sont pas au nombre des dépenses qui présentent un caractère obligatoire pour les communes.
Références :
Décret 60-389 du 22 avril 1960 art. 7
Décret 78-247 du 08 mars 1978
Décret 88-907 du 02 septembre 1988 art. 1
Loi du 19 juillet 1889
Loi 59-1557 du 31 décembre 1959 art. 7
Composition du Tribunal
Président : M. Barros
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.nantes;arret;1988-12-15;cetatext000008245076
